Lors de la mise en place d’une animation ou manifestation publique, il faut s’assurer que vous soyez en conformité avec les obligations légales. Certaines réglementations sont communes à toutes les manifestations et d’autres plus spécifiques comme pour les jeux de loterie.
La loi et vous
La loi du 21 mai 1836 prohibe les loteries de toutes espèces. Mais d’autres lois et arrêtés ministériels qui la complètent et l’assouplissent en précisant que « les lotos traditionnels » sont ainsi tolérés lorsqu’ils sont organisés dans un cadre restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation local, et se caractérisant par des mises et des lots de faible valeur.
Il est interdit d’offrir des contreparties financières aux joueurs.
Les déclarations obligatoires
Autorisation d’ouverture d’une buvette
Pour ouvrir un débit de boisson temporaire, lors d’une manifestation publique occasionnelle, l’association organisatrice doit demander une autorisation à la mairie dans la limite de 5 autorisations annuelles. Vous obtiendrez alors une licence de première et deuxième catégorie.
Les buvettes temporaires ne peuvent vendre que des boissons appartenant à ces deux catégories :
Catégorie 1 : Boissons sans alcool
Eaux minérales ou gazeuses, limonades, sirops, infusions, lait, thé, café, chocolat, jus de fruits non fermentés ou ne comportant pas, à la suite de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1 degré.
Catégorie 2 : Boissons fermentées non distillées
Vin, Champagne, bière, cidre, poiré, hydromel ainsi que les vins doux bénéficiant du régime fiscal des vins et les crèmes de cassis (voir modèle de demande de débit de boisson).
Assurances
Pour faire face à toute éventualité, assurez-vous que votre association est bien assurée en responsabilité civile.
Au moment de la location de la salle, veillez à ce que la salle soit assurée et renseignez-vous sur le nombre exact de personnes qu’elle est susceptible d’accueillir. Veillez à ce que les pompiers et la gendarmerie soient prévenus de la date de ce rassemblement.
Redevance et garanties
Si vous faites gagner un téléviseur, n’oubliez pas de faire remplir un document concernant la redevance au gagnant avant de lui remettre son lot (voir modèle document pour la redevance).
Lorsque l’association recevra les exemplaires officiels du Trésor Public, il vous suffira d’indiquer dans la rubrique « autre » la mention suivante: » téléviseur gagné par … (nom du gagnant) … à notre loto du …(date) … dont justificatif de prise de possession ci joint ».
A cette déclaration, vous joindrez le document rempli par le gagnant. Pour tous les lots possédant une garantie, il vous suffit d’agrafer une copie du ticket de caisse (sur lequel vous aurez pris soin de dissimuler le prix au blanco). En effet, c’est bien souvent le ticket de caisse qui sert de bon de garantie.
